Conditions générales de vente

Tous les contrats concernant nos produits.

Voici le listing des contrats, conditions et annexes correspondant à nos prestations :

Conditions générales d'hébergement pour serveurs dédiés, vps, infrastructures et options liées Version : 6
Date : 10/02/2018

GLOSSAIRE :

 

  • Adresse IP

    : Numéro qui identifie chaque équipement connecté à Internet. Interface avec le réseau informatique de tout matériel informatique.
  • Baie

    : Armoire servant à entreposer les serveurs et autres matériels informatiques ou télécom.
  • Bande Passante

    : Capacité de transmission d'une liaison de transmission. Elle détermine la quantité d'informations (en bits/s) qui peut être transmise simultanément
  • CPU

    : Le processeur, ou CPU (Central Processing Unit, « Unité centrale de traitement »), est le composant d’unserveur qui exécute les programmes informatiques.
  • Disque dur

    : Le disque dur (Hard Disk ou HD en anglais) est un support magnétique de stockage de données numériques.
  • Disque SSD

    : Le Disque SSD est un disque dur à mémoire flash qui permet une rapidité de lancement largement supérieure au disque dur standard.
  • Faille de sécurité

    : Faiblesse dans un système informatique, permettant à un attaquant de porter atteinte à l'intégrité de ce système, c'est-à-dire à son fonctionnement normal, à la confidentialité et l'intégrité des données qu'il contient
  • Infogérance

    : Prestation de suivi d’un serveur internet pour en assurer la sécurité et la qualité de service.
  • Log

    : Un log (ou fichier log) se présente sous la forme d'un fichier texte classique, reprenant de façon chronologique, l'ensemble des événements qui ont affecté un système informatique et l'ensemble des actions qui ont résulté de ces événements.
  • Mémoire vive (RAM)

    : ou mémoire système aussi appelée RAM, est la mémoire informatique dans laquelle un serveur place les données lors de leur traitement.
  • Migration

    : Opération visant à déplacer les données d’un serveur à un autre.
  • Noyaux Linux (Kernel)

    : est une des parties fondamentales de certains systèmes d’exploitation. Il gère les ressources de l’ordinateur et permet aux différents composants (matériels et logiciels) de communiquer entre eux sur un système Linux.
  • OVH

    : Fournisseur de serveur internet et de réseau de communication.
  • Piratage

    : Délit informatique qui consiste à s'approprier un concept logiciel en vue d'une exploitation ultérieure, à violer l'intégrité d'un système dans un but malveillant ou à copier des informations sans permission pour les diffuser ou les vendre.
  • Privilèges Root

    : nom conventionnel de l'utilisateur qui possède toutes les permissions sur le système, aussi bien en mode mono qu'en mode multi-utilisateur.
  • Protocole SSL

    : C'est une norme de sécurité de transfert qui fournit le chiffrage des données, l'authentification du serveur et l'intégrité du message notamment utilisé par les systèmes de paiement et de transaction en ligne.
  • RAID

    : Techniques permettant de répartir des données sur plusieurs disques durs afin d'améliorer la tolérance aux pannes, la sécurité, les performances de l'ensemble.
  • RBL

    : Les Realtime Blackhole List (RBL) ont comme mandat de fournir une liste de serveurs réputés comme grands envoyeurs de spams, et de lister les grands spammeurs. Il s'agit en fait d'une grande liste noire généralisée. Le principe d'utilisation est simple : lorsqu'un filtre reçoit un courriel, il vérifie si le serveur d'envoi est contenu dans un RBL. Si oui, le courriel est bloqué et le mail n’est pas délivré à son destinataire sur le serveur.
    Les RBL qu'un filtre utilise comme sources de serveurs sont habituellement déterminés par l'administrateur système.
  • Rsync

    : Logiciel libre de synchronisation de fichiers, distribué sous licence GNU GPL.
  • Sauvegarde

    : Opération qui consiste à dupliquer et à mettre en sécurité les données contenues dans un système informatique.
  • Scan de ports

    : ou balayage de port, technique servant à rechercher les ports ouverts sur un serveur de réseau.
  • Serveur dédié

    : Ordinateur connecté à internet mis à disposition d'un seul Client par un hébergeur.
  • Serveur DNS

    : Service qui permet d'associer un nom de domaine à une adresse IP.
  • Serveur FTP

    : Service qui permet de transférer des fichiers.
  • Spamming

    : Envoi massif de courriers électroniques non sollicités par les destinataires.
  • Système d’exploitation

    : ou OS, ensemble de programmes qui dirige l'utilisation des capacités d'un serveur par des logiciels applicatifs.
  • Trafic

    : fait référence à la circulation des flux d'information sur les réseaux informatiques mondiaux.
  • Webmin

    : Interface de gestion d'un serveur web accessible par un navigateur.

1. Objet

L’objet est de fixer les conditions générales de location et d’utilisation d'un serveur dédié infogéré et de l’ensemble des services associés proposés par la société Alteo, désigné ci après par « le Prestataire », dont le siège social est situé au 2, Mail des Cerclades, 95 031 Cergy Pontoise Cedex.

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles le « Prestataire » s'engage à assurer une prestation d’infogérance d’un serveur OVH pour son Client.
Le Client reconnaît expressément que le Prestataire ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration.

2. Détail de la prestation et de livraison

La plate-forme serveur du Prestataire est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet.
Si le Client loue le serveur directement auprès du Prestataire, le Prestataire met à disposition un serveur correspondant à l’offre dont les spécificités sont définies sur le bon de commande et assure la garantie matérielle pendant toute la durée de la location.

La prestation comprend également :

  • L’installation du serveur,
  • L’infogérance du serveur : le Prestataire veillera au bon état de fonctionnement du serveur 24h/ 24 7j/7 et à la mise à jour des logiciels installés ainsi que leur version sur le serveur en fonction des choix techniques prédéfinis par le Prestataire (La liste des logiciels maintenus et infogérés se situe ici : https://packages.debian.org/stable/ ).
  • Support technique disponible via l’accès Clients : https://clients.alteo.fr,
  • La souscription d’éventuelles options.


Mise à disposition des services offerts parmi lesquels :

  • L’accès à Myadmin via le logiciel Webmin, qui permettra via une interface Web de paramétrer l’environnement technique de chaque site Web du serveur,
  • Courbes MRTG,
  • Webmail : outil de consultation d’emails,
  • DNS secondaire,
  • Utilisation de RBL

Les délais de livraison dépendent du produit choisi, le délai est indiqué sur la fiche produit. Ce délai est à compter à la réception du paiement (à réception du chèque ou encaissement du virement). Ce délai correspond au temps d’installation du serveur. Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts.

A l’installation, le Client reçoit une demande d’informations complémentaire du support technique du Prestataire, cette demande conditionne la livraison. A la livraison, le Client se verra transmettre par email un identifiant et mot de passe lui permettant d’administrer le serveur commandé.

L’usage des « privilèges root » pouvant causer des dommages au système par une mauvaise manipulation, le Prestataire ne fournira pas d’accès au compte Root.

La sauvegarde des données est optionnelle. La responsabilité du Prestataire ne pourra donc être recherchée en cas d'éventuelle carence dans la mise en œuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde. Le Prestataire ne sera pas en mesure de réinstaller la machine en cas de problème technique ou logiciel sur la machine. Un coût de réinstallation sera donc à prévoir comme stipulé sur le site Internet.

En cas de souscription à l’option sauvegarde RSYNC, le serveur du Client sera réinstallé si besoin est et cela à titre gratuit 2 heures après identification du problème avec les données de la dernière sauvegarde.

3. Support technique


Le Prestataire met à la disposition du Client une assistance technique par le biais du site web https://clients.alteo.fr/ 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le support technique permet de signaler un dysfonctionnement qui sera traité dans les meilleurs délais, sans contrainte d’heure ou de jour d’ouverture, ainsi que de demander une aide ponctuelle (maintenance).

Toute intervention de maintenance sur la machine, à distance, pourra faire l'objet de prestations spécifiques. Pour cela, le Client doit contacter le support technique afin d’établir préalablement un devis estimatif de l’intervention. Une fois le devis accepté par le Client, et à réception du paiement, l’intervention sera planifiée et effectuée pendant les heures et jours ouvrés, du Lundi au Vendredi de 9H30 à 19H00.

4. Conditions de réalisation des prestations


Le Prestataire informera par courrier électronique de la mise à disposition du serveur dédié au Client. La mise en ligne effective du serveur dédié détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet.
Pour tout échange d'informations par le biais du support technique (https://clients.alteo.fr/) ou par courrier électronique, la date et l'heure du serveur du Prestataire fera foi entre les parties. Ces informations seront conservées par le Prestataire pendant toute la période des relations contractuelles, augmentée de la période de prescription de toute action en Justice.

Le Prestataire propose un service d’antivirus/antispam en option payante. Il ne proposera pas d’installation de solution alternative ou complémentaire.

Pour la bonne exécution de sa prestation, le Prestataire effectuera des mises à jour du serveur du Client. Le Client reconnait expressément que la prestation d’infogérance ne pourra concerner que les versions stables des logiciels, Noyaux Linux et OS et qu’il accepte donc l’évolutivité des versions. Si le Client demande une version différente de la solution préconisée par Debian https://packages.debian.org/stable, cette installation sera facturée et elle sera exclue des mises à jour.

OVH met en place des mesures de protection DOS et DDOS qui ne peuvent pas intervenir pour les attaques informatiques telles qu’injection SQL, Bruteforce, exploitation de failles de sécurité etc...
En raison de la très grande complexité du Service de protection, le Prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyen, il est possible que l’attaque ne soit pas détectée par les outils mis en place, et que les outils mis en place ne permettent pas le maintien en fonctionnement du Service.

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.

5. Conditions d’exploitation


Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; en conséquence, le Prestataire s'efforcera d'offrir un accès Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès au serveur indépendante de la volonté du Prestataire et extérieure à ses moyens techniques.

6. Qualité de service


Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Pour garantir une qualité de service à son Client, le Prestataire pourra bloquer ou suspendre un site, un protocole ou l’accès à un service dans le cas d’une plainte ou d’une utilisation inappropriée. Cela s’applique par exemple au blocage de diffusion de contenus faisant outrage aux bonnes mœurs, de spamming , de phishing, d’activités illicites, etc

7. Obligations du Prestataire


Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens.

Le Prestataire s'engage à :

  • Assurer la disponibilité du serveur 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, le Prestataire se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Le Prestataire informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai de 8 heures minimum avant la réalisation de l’intervention sur la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
  • Intervenir en cas d'incident en moins d'une heure. (GTI 1H)
  • Rétablir le service en moins de 4 heures (GTR 4H)
  • Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

Le Prestataire est tenu, ainsi que l'ensemble de son personnel, au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, les documents, les informations et les décisions dont ils auront eu connaissance dans le cadre de ces présentes conditions générales et de la réalisation des prestations liées.

Le Prestataire s'interdit notamment de communiquer à toute personne autre qu'elle-même, à l'ensemble de son personnel, au groupe OVH ou un tiers sur demande d'une autorité compétente (administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables ), directement ou indirectement, tout ou partie des informations, de toute nature (commerciale, technique, financière, nominative, etc.), qui lui seront communiquées ou dont le Prestataire aura connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation.

8. Responsabilités du Prestataire


Le Prestataire est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. Le Prestataire s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

En outre, la responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée :

1. Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au Prestataire au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Prestataire ("Cas de Force Majeure"), alors le Prestataire, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

2. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

Détérioration de l'application,

Arrêt de l'hébergement pour toute cause visée à l'article 8,
Mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission,
Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client,
Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.

Par suite, compte tenu du haut degré de technologie mis en oeuvre pour l'exécution du service objet du présent contrat, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le serveur du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

Les réparations dues par le Prestataire en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, le Prestataire informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée ou facturées au Client par le Prestataire ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Cependant, si la responsabilité du Prestataire devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au Client pour la période des 12 derniers mois.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus au Prestataire au titre des présentes.

9. Obligations et responsabilités du Client

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et des sites Internet hébergés sur son serveur dédié, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et d’emails. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Prestataire ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le site, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le Prestataire ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour le Prestataire de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.

Il en est de même si le Client utilise de manière avérée la technique du spamming sur le réseau Internet, cette technique entraînant sans préavis l'interruption du service et la résiliation des présentes.

Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client garantit relever indemne le Prestataire de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal. A ce titre, le Client indemnisera le Prestataire de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils du Prestataire, même par une décision de justice non définitive.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait du Prestataire. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande du Prestataire à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir le Prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son serveur dédié. Le Prestataire dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle.

Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle du Prestataire. En cas de perte ou d’une demande de changement du mot de passe par le Client, le Prestataire facturera ce service au temps passé sur cette opération.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client s'engage à informer le Prestataire dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

Le Client s'engage à conserver une copie des données transmises.

10. Garantie

Tous les serveurs loués par le Prestataire bénéficient de la garantie constructeur pour tous les dysfonctionnements et anomalies pouvant affecter la chose vendue, et de la garantie légale contre les vices cachés.

11. Service Après-Vente

Pour toute intervention hors garantie contractuelle, le Prestataire fera parvenir un devis au Client, suite à sa demande.

12. Durée du contrat et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée définie sur le bon de commande et qui commence à courir à compter de l’envoi d’un email du Support Technique Alteo l’informant de la livraison du serveur.
Le présent contrat est renouvelable tacitement. Le Client aura la possibilité de faire varier la fréquence de règlement et d’engagement après concertation avec le service facturation du Prestataire.

Toute résiliation devra être notifiée 60 jours avant la fin du service.

Le Client peut résilier le contrat de plein droit en cas d'augmentation de tarif, conformément aux conditions stipulées dans l'article 2

En cas de force majeure, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit et sans indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions prévues à l'article 8 du présent contrat.

En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

Si le Prestataire résilie le contrat dans les conditions prévues à l'article 12, le Client ne pourra prétendre remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.

13. Tarifs

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un courrier un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client.

Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l'article 12. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

Le Prestataire se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les tarifs en vigueur sont ceux disponibles en consultation en ligne sur le site Internet et, sur demande, chez le Prestataire.

Le Prestataire propose à son Client, dans le cadre d’une prestation en cours ; la migration gratuite d’un serveur complet vers un unique nouveau, selon les conditions suivantes :

Au moins 6 mois d’ancienneté sur le serveur à migrer, si le nouveau serveur est d’une gamme tarifaire supérieure
Au moins 24 mois d’ancienneté, si le nouveau serveur à migrer est d’une gamme tarifaire égale ou inférieure.

Dans les autres cas, la migration sera payante et devisée par le service commercial.

14. Conditions de paiement

Les prix des loyers et prestations proposés seront stipulés sur le bon de commande, ils s’entendent hors taxe et sont payables en euros, d’avance et à réception du bon de commande pour une période de 3, 6 ou 12 mois selon l’option de facturation retenue par le Client dans le bon de commande.

Le paiement doit être fait :

Soit par chèque, à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français (pour raison de frais élevé à la charge du Prestataire)
Soit par virement au crédit du compte défini dans le bon de commande.
Les codes d’accès à l’administrateur Myadmin du serveur ne seront donnés qu’une fois le paiement constaté.

15. Renouvellement

Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels. Le Prestataire notifiera au Client par le biais de cinq e-mails successifs de rappel de l'obligation d'acquitter le prix du renouvellement du ou des hébergements concerné(s).

Ces e-mails seront envoyés au Client selon le calendrier suivant :

1 er rappel J- 60 jours,
2 ème rappel J- 30 jours,
3 ème rappel J- 15 jours,
4 ème rappel J- 7 jours
5 ème rappel J- 3 jours
Fermeture du serveur J
Notification par lettre recommandée avec A.R. J + 5 jours

Selon la date anniversaire du renouvellement.

Cette notification sera faite par e-mail et sera adressée au contact de facturation (adresse email à tenir à jour, sous la responsabilité du Client).

A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le Prestataire ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un e-mail de notification de fermeture de l’hébergement à la date d’anniversaire de celui-ci. Le Prestataire entreprendra l’effacement définitif de l’hébergement à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le Client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement de l’hébergement pour défaut de paiement.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par le Prestataire, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par le Prestataire de la demande d'enregistrement, de renouvellement.

S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par le Prestataire avant expiration de l’hébergement.

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels.

Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dûes au titre du contrat de prestations de services du Prestataire.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article 12 :

l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour le Prestataire d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 12.

Tout impayé (de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par chèque...) sera considéré comme un retard de paiement.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par le biais du support technique dans un délai d'un mois après facturation.

Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par le Prestataire, ce dernier en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due par chèque en euros.

16. Droit de rétractation

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation, le Prestataire accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date du paiement de la commande.
Ce droit de rétractation s’effectue par e-mail ou sur le support technique de l’Extranet Clients du Prestataire et donne droit pour le Client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis.

Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

17. Publicité et promotion

Le Prestataire pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes. Si le Client ne souhaite pas que le Prestataire ne communique à des tiers les éléments associés à cette prestation, il devra le stipuler par écrit.

18. Modifications

Les parties conviennent que le Prestataire peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne.

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés depuis notre extranet clients : https://clients.alteo.fr ou en en faisant la demande par courrier postal à l'adresse de la société indiqué dans les mentions légales.

19. Interprétation des Conditions

Les présentes conditions contiennent tous les engagements des parties. Les correspondances, offres ou propositions antérieures à la validation des présentes, sont considérées comme non avenues (sauf le bon de commande de la transaction).

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

20. Juridiction compétente

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

21. Election du domicile

Pour l’exécution du présent et des suites, le Prestataire élit domicile à l’adresse mentionnée dans l’article 1.